# Références - Guide d'implémentation FR Core v2.2.0-ballot-2

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* **Références**

## Références

Les différentes entités de la structure hospitalière sont citées dans les textes de loi ou dans des guides officiels.

Voici une liste d’extraits de ces références institutionnelles :

### Code de la santé publique

**Article L6111-1** Etablissement

> Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles. Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent. Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale. Ils peuvent participer à la formation, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical.

**Article L6132-1** GHT

> III.-Tous les groupements hospitaliers de territoire s’associent à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l’article L. 6132-3.

**Article L6132-2** pôle

> II.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit :4° L’organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques, résultant du projet médical partagé et pouvant être prévues par voie d’avenant, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles interétablissements ;

**Article L6132-3** pôle

> II.-L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques.

**Article L6135-1** pôle structure interne

> En vue du rapprochement d’activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d’activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l’accord des responsables des structures susmentionnées.

**Article L6141-1** Etablissement

> Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. […] Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. […] Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d’un directoire.

**Article L6143-2-2** pôle structure interne

> Le projet médical comprend un volet “activité palliative des pôles ou structures internes”. Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comprennent les pôles ou structures internes de l’établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.

**Article L6143-7** pôle structure interne

> Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.

**Article L6143-7-3** pôle structure interne service UF

> Conjointement avec le directeur de l’établissement et, lorsque le praticien concerné est un praticien des armées, avec le ministre de la défense, il procède à la nomination et met fin aux fonctions (président de la commission médicale):a) Des chefs pôles d’activité clinique et médico-technique. b) Des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles des pôles d’activité clinique et médico-technique ;

**Article L6146-1** pôle département service UF

> Les pôles d’activité sont composés, d’une part, de services, de départements et d’unités fonctionnelles ou de toutes autres structures de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que, d’autre part, des services, unités, départements ou structures médico-techniques qui leur sont associés. Dans les centres hospitaliers universitaires, les pôles d’activité clinique et médico-technique sont dénommés “pôles hospitalo-universitaires”.Pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique, le chef de pôle est nommé

**Article L6146-1-1** service

> Les services mentionnés à l’article L. 6146-1 constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé

**Article R3221-1** secteur

> Les secteurs psychiatriques prévus à l’article L. 3221-4 sont appelés :
1. Secteurs de psychiatrie de l’adulte lorsqu’ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d’une population âgée de plus de dix-huit ans ;
1. Secteurs de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie de l’adulte ;
1. Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d’une région pénitentiaire.

**Article R3221-4** secteur

> Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier assisté d’une équipe pluridisciplinaire et désigné selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI.

**Article R3221-5** secteur

> Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l’article L. 6111-1-2.

**Article R3221-6**

> Les unités pour malades difficiles prévues à l’article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l’article R. 3221-1.

### Décrets / Arrêtés

**Article 26 du Décret n°83-744 du 11 août 1983** CR

> Pour les besoins de la gestion financière et comptable, le conseil d’administration organise des centres de responsabilité qui couvrent la totalité des activités et des moyens de l’établissement. Pour chaque centre de responsabilité, le directeur établit un tableau comportant les éléments relatifs : a) A l’activité du centre ; b) Aux moyens qui y sont mis en oeuvre directement, à l’exclusion des moyens qui lui sont fournis par d’autres centres d’un même établissement. c) Aux consommations d’actes, de biens et de services médicaux et pharmaceutiques, le cas échéant

**Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)** Etablissement

> Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d’informations de référence sur l’identité de l’ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

### Bulletin officiel - Guide PMSI

🌐 [Guides PMSI MCO par année](https://www.atih.sante.fr/les-guides-methodologiques-mco)

**1.1. STRUCTURES ET TYPES D’HOSPITALISATION CONCERNÉS** UM

> On désigne par unité médicale (UM) un ensemble individualisé de moyens matériels et humains assurant des soins à des patients, repéré par un code spécifique dans une nomenclature déterminée par l’établissement de santé et situé dans un établissement géographique de celui-ci.Le découpage en UM est en effet pour l’essentiel du ressort de l’établissement de santé. Toutefois, pour des raisons de cohérence entre les modalités médicales et comptables de découpage, une UM ne peut appartenir qu’à une section d’analyse comptable (SA), elle ne peut pas être partagée entre deux SA

**2.4. LE FICHIER D’INFORMATION DES UNITÉS MÉDICALES** Finess

> un renforcement du contrôle des numéros FINESS, notamment par l’obligation pour les établissements publics de renseigner, pour chaque UM, leur numéro FINESS géographique en complément de leur numéro FINESS d’inscription à la plateforme e-PMSI

### DGOS

🌐 [Guide méthodologique de comptabilité analytique](https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_CAH___BOS_2011-3.pdf)

**Pôle, page 28** pôleUF

> Le pôle constitue le plus haut niveau de consolidation, juste avant celui de l’établissement. Il correspond au regroupement de plusieurs UF. Pratiquement le découpage de l’établissement ne permettra pas d’affecter une SA sur plusieurs pôles, et devra créer un détail suffisant des UF pour permettre des affectations univoques (un pour un).

**Unité Fonctionnelle (UF), page 28** UFUM

> L’UF « unité fonctionnelle » est la plus petite entité de l’établissement à partir de laquelle la collecte des informations (activités et/ou économique) peut être réalisée et utilisée dans les fichiers informatiques. Le découpage en UF doit être réalisé avec le niveau de finesse le plus approprié afin de permettre l’affectation des dépenses directes et des produits. Il doit aussi être superposable avec le découpage en UM pour les unités d’hospitalisation.

**Unité Médicale (UM), page 29** UM

> L’UM « unité médicale » est un ensemble individualisé de moyens matériels et humains assurant des soins à des patients, repéré par un code spécifique dans une nomenclature déterminée par l’établissement de santé. Le recueil de l’information médicale est réalisé au niveau des UM, dans le cadre du PMSI. Les établissements disposant d’une autorisation d’activité ou d’une reconnaissance contractuelle pour une ou plusieurs activités spécifiques (ex : réanimation pédiatrique, soins palliatifs) doivent identifier les UM concernées dans leur découpage.

**Section d’Analyse (SA), page 29** UFUM

> La SA « section d’analyse » correspond à un compartiment d’affectation de charges analytiques qui suppose une homogénéité de l’activité. Elle permet le rapprochement entre des ressources clairement identifiées et une activité précisément mesurée par une unité physique, nommée unité d’œuvre (UO). Les SA sont regroupées selon 7 fonctions qui structurent l’arbre analytique (cf. description de l’arbre analytique). De toute évidence, pour répondre au premier principe d’unicité du FICOM dans un établissement, le découpage en SA doit être cohérent avec le découpage en UM et en UF pour rapprocher sans ambiguïtés activités, moyens et recettes. Cela signifie qu’il faut être capable de superposer une SA avec une UM/UF ou un regroupement d’UM/UF du même champ. Par convention, les SA utilisent la nomenclature en 93.

🌐 [INSTRUCTION N° DGOS/FIP1/2024/47 du 23 avril 2024 (page 49)](https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.8.sante.pdf)

### Finess (finess.esante.gouv.fr)

**Une entité juridique FINESS**

> Une entité juridique (EJ) correspond à la notion de personne morale. Une entité juridique détient des droits (autorisations, agréments, conventions,…) lui permettant d’exercer ses activités dans des établissements. A chaque entité juridique est associé un statut juridique.

**Un établissement FINESS**

> Un établissement (ET) correspond à une implantation géographique. Un établissement est caractérisé par une catégorie d’établissement. Un établissement est obligatoirement relié à une entité juridique.

### Ministère de la Santé

**Loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoire)**

🌐 [Plaquette HPST](https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_HPST_grand_public-2.pdf) 🌐 [La loi HPST à l’hôpital - Les clés pour comprendre](https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/vademecum_loi_HPST.pdf)

**GHT**

🌐 [GHT Mode d’emploi - vade-mecum](https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/ght_vademecum-2.pdf)

### DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) - Ministère de la Santé

La DREES fournit les nomenclatures permettant de faire la [Statistique annuelle des établissements de santé](https://www.sae-diffusion.sante.gouv.fr/sae-diffusion/accueil.htm) (S.A.E).

> La Statistique annuelle des établissements de santé (SAE) est une enquête administrative, exhaustive et obligatoire auprès des établissements de santé installés en France (métropole et DROM), y compris les structures qui ne réalisent qu’un seul type d’hospitalisation ou qui ont une autorisation pour une seule activité de soins. Les données sont collectées par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux.

Les nomenclatures utilisées pour ce recueil sont définies dans le document [Nomenclatures de la SAE](https://www.sae.drees-faq.sante.gouv.fr/sites/sae.drees-faq.sante.gouv.fr/files/2025-01/Livret_nomenclatures_2024.pdf). Ce document est actualisé chaque année.

**Etablissements de santé** 🌐 [Les établissements de santé : cadre juridique et institutionnel](https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/fiche1-5.pdf)

### Agence du Numérique en Santé

🌐 [Formation FINESS - Généralités](https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/FINESS_Formation%202023_Jour%201_G%C3%A9n%C3%A9ralit%C3%A9s_VDef_PDF.pdf)

### Service Public

🌐 [Siren, Siret : de quoi s’agit-il ?](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32135)

